(75) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle existant entre février 2016 et octobre 2016, telle qu'elle ressort des informations transmises par le demandeur et par les autorités finlandaises. Elle peut être révisée si, à la suite de changements importants dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.