(11) Les changements destinés à rectifier les erreurs constatées dans les mesures d'exécution nationales des États membres pour la période 2013-2020 et mis en œuvre avant la fin 2016 ont été pris en compte dans le nouveau calcul, car les valeurs exactes auraient déjà dû être disponibles au moment du calcul initial du facteur de correction transsectoriel.
Décision (UE) 2017/126 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/126
RattachementDécision (UE) 2017/126
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0126)
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