Article considérant 12

(12) Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 28 avril 2016, la Cour a limité explicitement les effets dans le temps de la déclaration d'invalidité de l'article 4 et de l'annexe II de la décision 2013/448/UE, de telle sorte que, d'une part, cette déclaration ne produise effet qu'au terme d'une période de dix mois à compter de la date du prononcé de cet arrêt — le facteur de correction transsectoriel établi à la décision 2013/448/UE est ainsi invalide à compter du 1er mars 2017 — et, d'autre part, que les mesures adoptées jusqu'à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.