Article considérant 13

(13) Conformément à l'arrêt de la Cour, qui met en avant des considérations impérieuses de sécurité juridique, les mesures prévues par les États membres en ce qui concerne l'allocation de quotas pour la période 2013-2020 et tout changement ou ajout apporté ultérieurement à ces mesures jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision demeurent valides. Le facteur de correction transsectoriel établi à la présente décision s'applique dans les décisions adoptées à compter du 1er mars 2017 qui créent ou modifient les droits à l'allocation de quotas et qui requièrent, pour la détermination de ces droits, l'application du facteur de correction transsectoriel,