Décision (UE) 2017/126 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/126
RattachementDécision (UE) 2017/126
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0126)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/126EUR-Lex →

(2) Afin de garantir le non-dépassement de cette quantité annuelle maximale, un facteur de correction transsectoriel est appliqué, si nécessaire, qui réduit dans une même proportion les allocations en faveur de l'ensemble des installations pouvant bénéficier de quotas alloués à titre gratuit.

Aller plus loin

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