Article considérant 3

(3) Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, la Commission détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel en comparant la limite établie à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE avec la somme des quantités annuelles totales provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'ensemble des installations couvertes par la directive 2003/87/CE situées sur le territoire des États membres.