Décision (UE) 2017/126 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/126
RattachementDécision (UE) 2017/126
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0126)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/126EUR-Lex →

(4) Par la décision 2013/448/UE, la Commission a déterminé un facteur de correction transsectoriel uniforme, qui figure à l'article 4 et à l'annexe II de ladite décision.

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