Article considérant 5

(5) Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 28 avril 2016 dans les affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14 et C-389/14 ainsi que C-391/14 à C-393/14, la Cour de justice a estimé que la Commission, lors de la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l'article 10 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2003/87/CE, n'aurait pas dû prendre en compte les émissions résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE depuis l'année 2013, ces émissions ayant été générées par des installations soumises au système d'échange de quotas antérieurement à cette date. La Cour a donc estimé que la Commission n'a pas déterminé la quantité annuelle maximale de quotas conformément aux exigences de l'article 10 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2003/87/CE et que le facteur de correction transsectoriel uniforme établi à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 2013/448/UE est également contraire à cette disposition. L'article 4 et l'annexe II de la décision 2013/448/UE ont ainsi été invalidés par la Cour.