(6) Aux fins de l'exécution dudit arrêt, la Commission est tenue de recalculer la quantité annuelle maximale de quotas applicable aux installations pouvant prétendre à l'allocation de quotas à titre gratuit en se conformant aux exigences de l'article 10 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2003/87/CE et, partant, de modifier en conséquence le facteur de correction transsectoriel uniforme.
Décision (UE) 2017/126 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/126
RattachementDécision (UE) 2017/126
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0126)
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