Décision (UE) 2017/126 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/126
RattachementDécision (UE) 2017/126
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0126)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/126EUR-Lex →

(9) La Commission a ensuite écarté du calcul les installations qui n'exerçaient des activités couvertes par la directive 2003/87/CE que depuis 2013 mais qui relevaient déjà du système d'échange de quotas avant 2013. Les émissions des installations ayant été incluses par les États membres conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/CE avant 2013 ont également été écartées.

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