(27) En ce qui concerne la mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires, il n'existe pas de législation de l'Union sur la base de laquelle le libre accès au marché peut être présumé et il est donc nécessaire d'effectuer l'analyse requise en se fondant sur la jurisprudence existante de la Cour de justice en ce qui concerne la liberté d'établissement prévue à l'article 49 du TFUE.
Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
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