Article considérant 28

(28) D'après le demandeur, l'accès au marché n'est pas limité en droit. En Autriche, la section 71(1) de la Luftfahrtgesetz (LFG, loi sur l'aviation) dispose qu'un opérateur demandant une autorisation pour un aéroport civil peut recevoir une «licence d'aéroport civil» si le plan de création de l'aéroport est approprié d'un point de vue technique et qu'une gestion sûre de cet aéroport peut être escomptée, si l'opérateur est fiable, adéquat et possède suffisamment de ressources financières et s'il n'existe aucun «autre intérêt public» en conflit. À cet égard, conformément à la section 71(2) de la LFG, un aéroport public planifié est considéré comme ne relevant pas de l'intérêt public si les trois conditions suivantes sont remplies simultanément: i) l'aéroport se trouve à moins de 100 km d'un aéroport public existant; ii) l'aéroport est susceptible de nuire aux fonctions de transport d'un aéroport existant et iii) l'aéroport existant est apte et disposé à reprendre dans un délai de six mois les futures responsabilités de l'aéroport planifié.