Article considérant 29

(29) Il est utile de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un régime d'autorisation préalable ne saurait légitimer un comportement discrétionnaire de la part des autorités nationales, de nature à priver les dispositions du droit de l'Union de leur effet utile. Pour qu'un régime d'autorisation préalable soit justifié alors même qu'il déroge au principe fondamental de la libre prestation des services, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.