Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d'exécution (UE) 2017/132EUR-Lex →

(34) Sur la base des informations soumises par le demandeur, il est difficile de déterminer de façon concluante si l'accès au marché de la création de nouveaux aéroports est limité en fait. La création d'un nouvel aéroport nécessite la réalisation d'investissements majeurs en capital, ce qui engendre un risque significatif de fonds perdus susceptible de décourager les nouveaux venus potentiels. Il semble néanmoins que ces coûts fassent partie des risques commerciaux normaux qu'un entrant doit supporter lorsqu'il décide de créer un nouvel aéroport. Aucune information n'indique l'existence d'obstacles concrets à l'entrée sur le marché en question, hormis le risque commercial normal inhérent à la réalisation d'un investissement majeur portant sur la mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires. Aux fins de la présente décision, il est dès lors supposé que l'accès au marché est libre en fait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0132. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).