(35) La présente section vise à déterminer si la deuxième condition d'exemption est remplie, autrement dit, si l'activité visée par la demande et qui satisfait au critère de libre accès au marché en droit et en fait est directement exposée à la concurrence. À cette fin, le marché de produits et le marché géographique correspondant sont définis et, sur cette base, une analyse du marché est effectuée.
Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
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