(42) Selon le demandeur, il n'est pas nécessaire, aux fins de la demande, de connaître la définition exacte retenue par le marché pour le terme «fret». Le demandeur affirme par ailleurs que le marché géographique semble s'étendre à toute l'Europe.
Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
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