(44) Aux fins de l'évaluation des conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence ou de tout autre domaine du droit de l'Union, la Commission considère que la question de la dimension géographique exacte du marché de produits pertinent peut rester ouverte étant donné que, même en retenant la définition la plus étroite possible, la part de marché du demandeur resterait faible.
Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
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