(46) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués au considérant 45 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Autriche. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Autriche.
Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.