Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
RéférenceConsidérant 51 de la décision d'exécution (UE) 2017/132EUR-Lex →

(51) La Commission rappelle que l'article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit une exemption à l'application de la directive pour les concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l'État membre où ces concessions doivent être exécutées, l'activité est directement exposée à la concurrence conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE. Étant donné qu'il a été conclu que l'activité de mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires aux compagnies aériennes pour le fret est exposée à la concurrence, les contrats de concession destinés à permettre la réalisation de cette activité en République d'Autriche seront exclus du champ d'application de la directive 2014/23/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0132. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).