Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/132EUR-Lex →

(7) Le 5 février 2016, le demandeur a retiré cette demande, dans la mesure où la vente au détail était concernée.

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