Décision d'exécution (UE) 2017/132 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/132
Versionacte d'origine du 24/01/2017 (CELEX 32017D0132)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2017/132EUR-Lex →

(8) La législation autrichienne relative à la passation de marchés publics permet aux entités adjudicatrices de soumettre des demandes au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE.

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