(11) Par conséquent et compte tenu du fait que les règlements sont directement applicables, la clause 4.4 de la norme EN 14342:2013 ne devrait pas être appliquée, indépendamment du résultat de la présente procédure d'objection formelle.
Décision (UE) 2017/133 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
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