(12) Quoi qu'il en soit, puisque la jurisprudence de la Cour de justice confirme la nature exhaustive du système harmonisé établi par le règlement (UE) no 305/2011 ou en vertu de celui-ci, la nullité de la clause 4.4 de la norme EN 14342:2013 ne signifie pas que les États membres peuvent mettre en place des mesures nationales permettant d'évaluer la performance pour la caractéristique essentielle en ce qui concerne le dégagement d'autres substances dangereuses.
Décision (UE) 2017/133 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
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