(15) Pour ce qui est de la demande à titre subsidiaire d'une restriction de la référence au moyen de l'exclusion de la portée de cette référence de la clause 4.4, il convient de rappeler au préalable que cette clause n'est pas applicable, indépendamment du résultat de la présente procédure d'objection formelle, comme cela a été démontré plus haut. Cependant, dans un souci de clarté, il y a lieu d'exclure explicitement cette clause nulle de la référence.
Décision (UE) 2017/133 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
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