(4) Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de méthodes harmonisées d'évaluation de la performance des produits de construction en question pour la caractéristique essentielle en ce qui concerne le dégagement d'autres substances dangereuses. En fait, la clause 4.4 de cette norme dispose que la vérification et la déclaration concernant la teneur en substances dangereuses autres que celles traitées dans d'autres clauses de la norme, ou le dégagement de telles substances, devraient se faire en tenant compte des dispositions nationales en vigueur sur le lieu d'utilisation.
Décision (UE) 2017/133 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
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