Décision (UE) 2017/133 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/133EUR-Lex →

(7) Pour ces raisons, l'Allemagne a demandé le retrait de la référence de cette norme ou, à titre subsidiaire, une restriction excluant de la portée de cette référence la clause 4.4, de manière à permettre aux États membres d'adopter des dispositions nationales permettant d'évaluer la performance pour la caractéristique essentielle en question en ce qui concerne le dégagement d'autres substances dangereuses.

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