(9) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent fournir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits qu'elles concernent correspondant à leurs caractéristiques essentielles. Comme l'Allemagne l'a constaté, la clause 4.4 de la norme EN 14342:2013 ne présente qu'une référence aux dispositions nationales en vigueur. À cet égard, la norme EN 14342:2013 ne respecte pas les exigences énoncées à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011.
Décision (UE) 2017/133 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/133
RattachementDécision (UE) 2017/133
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0133)
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