(10) En outre, la jurisprudence de la Cour de justice indique que les États membres ne sont pas habilités à adopter des mesures nationales servant à l'évaluation de la performance pour des caractéristiques essentielles en dehors de ce qui est prévu par les normes harmonisées, lorsqu'il s'agit de la commercialisation ou de l'utilisation des produits de construction relevant de ces normes. Le contenu de la norme EN 14904:2006 entre donc aussi en conflit avec ces principes.
Décision (UE) 2017/145 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/145
RattachementDécision (UE) 2017/145
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0145)
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