(12) Quoi qu'il en soit, puisque la jurisprudence de la Cour de justice confirme la nature exhaustive du système harmonisé établi par le règlement (UE) no 305/2011 ou en vertu de celui-ci, la nullité de la note 1 de l'annexe ZA.1 de la norme EN 14904:2006 ne signifie pas que les États membres puissent mettre en place des mesures nationales permettant d'évaluer la performance pour la caractéristique essentielle des substances dangereuses en ce qui concerne le dégagement de substances dangereuses autres que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol.
Décision (UE) 2017/145 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/145
RattachementDécision (UE) 2017/145
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0145)
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