Article considérant 13

(13) Sur la base du contenu de la norme EN 14904:2006 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par les autres États membres, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités établis à l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et à l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de signaler qu'aucune objection de fond n'a été formulée contre le maintien de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. L'exclusion de la note 1 de l'annexe ZA.1 de la portée de la référence publiée au Journal officiel de l'Union européenne a suscité des préoccupations fondées sur une interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les États membres auraient la possibilité, lorsqu'ils considèrent que la sûreté d'un produit est insuffisamment garantie, d'établir des exigences restreignant la libre circulation du produit en cause. Toutefois, la Cour de justice a déjà elle-même jugé qu'une telle interprétation remettrait en cause l'effet utile de l'harmonisation en ce domaine.