(15) Pour ce qui est de la demande à titre subsidiaire d'une restriction de la référence au moyen de l'exclusion de la note 1 de l'annexe ZA.1, il convient de rappeler au préalable que cette cause n'est pas applicable, indépendamment du résultat de la présente procédure d'objection formelle, comme cela a été démontré plus haut. Cependant, dans un souci de clarté, il y a lieu d'exclure explicitement cette clause nulle de la portée de la référence.
Décision (UE) 2017/145 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/145
RattachementDécision (UE) 2017/145
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0145)
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