(3) Le 21 août 2015, l'Allemagne a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 14904:2006. Elle la faisait porter sur la note 1 de l'annexe ZA.1 de cette norme, qui concerne les méthodes et critères d'évaluation d'autres substances dangereuses que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol, et demandait le retrait de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne ou, à titre subsidiaire, une restriction excluant de la portée de cette référence la note 1 de l'annexe ZA.1.
Décision (UE) 2017/145 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/145
RattachementDécision (UE) 2017/145
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0145)
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