(4) Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de méthodes harmonisées d'évaluation de la performance des produits de construction en question en ce qui concerne la caractéristique essentielle des substances dangereuses lorsqu'il s'agit d'autres substances dangereuses que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol. En effet, la note 1 de l'annexe ZA.1 à la norme indique que d'autres exigences applicables aux substances dangereuses, dont des réglementations nationales, peuvent s'imposer pour les produits relevant de la norme et que toutes doivent être respectées où et quand elles s'appliquent. L'Allemagne a souligné que les seules clauses spécifiques relatives aux substances dangereuses dans cette norme (clauses 5.5 et 5.6) concernent le formaldéhyde et le pentachlorophénol.
Décision (UE) 2017/145 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/145
RattachementDécision (UE) 2017/145
Versionacte d'origine du 25/01/2017 (CELEX 32017D0145)
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