Article considérant 8

(8) Il ressort de l'examen de la recevabilité des prétentions formulées par l'Allemagne que si sa demande subsidiaire devait être comprise comme une demande distincte visant à permettre aux États membres de mettre en place des dispositions nationales prévoyant des exigences supplémentaires, une telle demande ne serait pas axée sur le contenu de la norme EN 14904:2006 et devrait par conséquent être considérée comme irrecevable. Cependant, comme le libellé de l'objection formelle vise clairement la restriction de la portée de la référence de cette norme, les déclarations afférentes de l'Allemagne sur les conséquences d'une telle restriction devraient être considérées comme faisant partie de l'argumentation exposée dans ladite objection, et ne pas faire l'objet d'un examen séparé.