Version d'origine : acte du 27/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0166)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →
L'aide d'État que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de Volkswagen Autoeuropa, Lda, d'un montant de 36,15 millions d'EUR en valeur actuelle, d'une intensité d'aide maximale de 6,03 % en équivalent-subvention brut, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La mise à exécution de l'aide d'un montant de 36,15 millions d'EUR en valeur actuelle et d'une intensité d'aide maximale de 6,03 % en équivalent-subvention brut est, par conséquent, autorisée.
Aller plus loin
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