(100) La Commission a laissé en suspens la question de la définition exacte du marché de produits en cause et a retenu comme options plausibles toutes les définitions alternatives du marché, y compris, en particulier, la segmentation la plus petite pour laquelle des données sont disponibles.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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