Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(101) La pratique qui consiste à utiliser la définition de marché la plus petite basée sur les segments individuels de l'industrie automobile est clairement justifiée dans des décisions comparables, y compris des décisions finales.

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