Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(102) Cette façon de procéder repose sur le point de vue selon lequel les concurrents de tous les segments du marché, y compris le segment le plus petit, méritent une protection à l'égard des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché.

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