Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(103) Elle s'est également fondée sur des considérations économiques pertinentes en termes de concurrence. Plus spécifiquement, cette approche part du principe qu'il existe une substituabilité du côté de la demande entre deux produits, à partir du moment où les consommateurs considèrent qu'ils peuvent se substituer l'un à l'autre eu égard à leurs caractéristiques, à leur prix et à leur utilisation prévue. En examinant les parts de marché également dans les segments plus petits du marché automobile pour lesquels des informations sont disponibles, la Commission suit exactement cette logique: à savoir, elle considère que la substituabilité en termes de prix, caractéristiques et utilisation prévue est maximale entre les produits relevant du même segment. À cet égard, l'application du segment de marché le plus petit possible en tant que marché plausible reflète la logique du point 28 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales, qui énonce: «Sur un même marché en cause, les produits peuvent être différenciés de telle sorte que certains produits sont des substituts plus proches que d'autres. Plus le degré de substituabilité entre les produits des parties à une opération de concentration est élevé, plus il est probable que celles-ci augmenteront significativement leurs prix. […] L'incitation des parties à la concentration à augmenter les prix a plus de chances d'être limitée lorsque leurs concurrents produisent des substituts proches de leurs produits que lorsqu'ils proposent des substituts moins proches.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).