(107) À la lumière de ce qui précède et vu que, durant l'enquête formelle, la Commission n'a reçu aucune information additionnelle justifiant une modification des conclusions adoptées dans la décision d'ouverture, la Commission a maintenu son appréciation relative aux définitions du marché du produit et du marché géographique.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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