(108) La Commission a effectué le test prévu au point 68, alinéa a), des lignes directrices 2007-2013 pour tous les marchés du produit et géographiques plausibles afin de vérifier si la part de marché du bénéficiaire excédait les 25 % avant et après l'investissement.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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