(109) Étant donné qu'il n'a pas été possible d'établir l'existence d'un seul marché pertinent pour le produit et d'un seul marché géographique, il convient de tenir compte des résultats pour tous les marchés plausibles. La part de marché du Groupe VW dans les segments individuels A et B et dans les segments combinés A0, A et B (selon la classification POLK) dans l'EEE représente plus de 25 % pour toutes les années comprises entre 2013 et 2019. Par conséquent, la Commission a conclu que le seuil fixé au point 68, alinéa a), est dépassé.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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