(110) Si le résultat du test du point 68, alinéa a), impose la réalisation d'une appréciation approfondie de l'aide, il n'est pas nécessaire de procéder au test du point 68, alinéa b).
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.