(111) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que le seuil fixé au point 68, alinéa a), est dépassé. La Commission décide par conséquent de vérifier en détail, à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité, si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement et si les avantages de l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu'ils provoquent.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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