Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(111) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que le seuil fixé au point 68, alinéa a), est dépassé. La Commission décide par conséquent de vérifier en détail, à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité, si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement et si les avantages de l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu'ils provoquent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).