(114) Les points 17 et 18 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie spécifient que l'octroi d'aides d'État sous la forme d'aides à un investissement initial n'est pas le seul moyen de remédier à une défaillance du marché et de stimuler le développement économique dans les régions défavorisées. L'aide constitue un instrument approprié si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d'autres mesures. Aux termes du point 18 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie, seules les «mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats».
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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