(116) Compte tenu de la situation socio-économique de la Péninsule de Setúbal, confirmée par son statut de région admissible au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE avec un plafond d'intensité d'aide de 15 %, et en conformité avec les décisions antérieures (par exemple dans la décision Dell Poland et dans la décision Porsche), la Commission convient que l'octroi d'aides d'État constitue un instrument adéquat pour atteindre les objectifs de la région concernée en matière de développement.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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