Article considérant 117

(117) Le point 20 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie requiert que les critères généraux permettant d'apprécier l'effet incitatif des aides régionales fixés au point 38 des lignes directrices 2007-2013 soient remplis. La Commission a vérifié au point 5.5 ci-dessus que le projet notifié respecte cette condition. S'agissant de l'effet incitatif substantiel, la communication relative aux critères d'appréciation approfondie impose à la Commission de vérifier de manière détaillée si l'aide contribue réellement à modifier le comportement du bénéficiaire dans le sens d'investissements (supplémentaires) entrepris dans la région assistée considérée. Le point 22 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie énonce que l'effet incitatif peut être établi selon deux scénarios possibles: à défaut de l'aide, l'investissement ne serait pas réalisé étant donné que sans cette aide, il ne serait pas rentable pour l'entreprise en quelque lieu que ce soit (scénario 1); à défaut de l'aide, l'investissement serait réalisé ailleurs (scénario 2).