(118) La communication relative aux critères d'appréciation approfondie exige que l'État membre démontre l'existence de l'effet incitatif de l'aide et prouve clairement que l'aide a eu un effet réel sur le choix de l'investissement ou le lieu retenu. La charge de la preuve de l'existence d'un effet incitatif incombe donc à l'État membre. Dans ce contexte, l'État membre doit également fournir une description complète du scénario comparatif dans lequel l'État membre n'accorderait aucune aide. Ce scénario comparatif doit être jugé réaliste par la Commission.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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