(120) Le point 25 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie énonce que l'État membre peut prouver l'effet incitatif de l'aide dans le second scénario en produisant des documents de l'entreprise montrant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région. Les États membres sont invités à se fonder sur des états financiers, des plans internes d'entreprises et d'autres documents relatifs aux divers scénarios d'investissement.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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