Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(129) La Commission a déjà établi précédemment (voir considérant 85) que conformément au point 20 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie, les critères permettant d'apprécier l'effet incitatif fixés au point 38 des lignes directrices 2007-2013 étaient remplis. En outre, les autorités portugaises ont apporté des preuves claires concernant le fait que l'aide a effectivement influencé le choix de l'implantation de l'investissement, étant donné que la décision du Groupe VW de confier le projet notifié à Setúbal a été prise après la signature du contrat d'investissement, confirmant que le projet d'investissement était admissible à l'octroi d'une aide d'État. Conformément aux points 23 et 25 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie, la Commission considère que le scénario comparatif présenté par le Portugal est réaliste et repose sur des preuves authentiques et récentes qui démontrent que l'aide a eu un effet d'incitation réel (substantiel), étant donné qu'en réduisant le déficit de viabilité entre les deux implantations en faveur de Setúbal, elle a contribué à influencer la décision d'implantation de l'entreprise bénéficiaire. Sans cette aide, l'investissement n'aurait pas été réalisé à Setúbal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).